Adoption du projet de loi relatif à la poste

Le Sénat a adopté par 183 voix contre 152, lundi 9 novembre 2009 en soirée le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales. La discussion avait commencé le lundi 2 novembre sur le texte adopté par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, présidée par M. Jean-Paul Emorine (UMP – Saône-et-Loire).

L’examen de ce texte aura duré 8 jours entiers, soit près de 68 heures de discussion en séance publique. 105 amendements ont été examinés en commission dont 49 adoptés et 637 amendements ont été déposés pour la séance publique dont 44 adoptés.

Trois motions de procédure (exception d’irrecevabilité, question préalable et renvoi en commission) et une motion référendaire ont été rejetées.

Ce débat d’ampleur a été conduit jusqu’à son terme selon les règles en vigueur au Sénat et sans avoir recours aux contraintes de procédure. Chaque sénateur de la majorité ou de l’opposition a ainsi pu présenter ses amendements, parler sur les articles ou expliquer son vote.

Le Sénat a garanti le caractère public du capital de l’entreprise, en précisant, à l’initiative de M. Pierre Hérisson (UMP – Haute-Savoie), rapporteur au nom de la commission de l’économie, que ce capital sera détenu uniquement par l'État et par d'autres personnes morales de droit public, hors actionnariat du personnel. Il a confirmé le caractère de service public national de La Poste, conformément au préambule de la Constitution de 1946.

Le Sénat a décidé, confirmant le choix de la commission de l'économie, que le nombre de points de contact de l’opérateur sur le territoire national ne pourra être inférieur à 17 000. Une convention élaborée en concertation avec les collectivités territoriales garantira que ces points de contact offrent une gamme adaptée de services postaux et financiers.

La Haute assemblée a également garanti le financement de ce réseau de points de contact en prévoyant une révision annuelle de l’allègement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste, sur la base d'une évaluation du coût de ce réseau réalisée de manière indépendante par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

S’agissant du statut des personnels, le Sénat a imposé d’une part, sur la proposition du groupe socialiste, la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien de leur statut en 1991 et qui ont connu depuis 1993 un gel complet de leur carrière. Il a décidé, d’autre part, que les salariés de droit privé employés aujourd’hui par La Poste conserveront le bénéfice de leur régime de retraite complémentaire actuel, leur affiliation à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités (Ircantec) étant pérennisée.

Enfin, confirmant encore les choix de la commission, il a étendu l’intervention du fonds de compensation du service universel à l’intégralité des missions relevant dudit service et substitué, en vue de l’abonder, une taxation des opérateurs en volume à un prélèvement sur leur chiffre d’affaires.

Les travaux du Sénat peuvent être consultés sur : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-599.html