Question écrite n°10 683 de M. Pierre HERISSON, sénateur de Haute-Savoie, UMP
publié dans le JO Sénat du 27/02/2014 - page 515
M. Pierre Hérisson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des études de kinésithérapie.
Il lui fait remarquer que les kinésithérapeutes réclament un grade de master pour leur formation, alors que les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé prévoient de rétrograder les études au niveau licence.
Or, il lui fait constater que, dans les faits, cette décision serait quelque peu contre-productive. En effet, la plupart des étudiants en kinésithérapie suivent déjà un cursus de quatre ans en passant par la première année commune aux études de santé, la durée des enseignements ne cesse d'augmenter et maintenir un niveau licence conduirait à former des praticiens trop peu compétents. Alors que 90 % des Français disent recourir aux services de la kinésithérapie pour leur santé, il serait dommage que les kinésithérapeutes n'aient pas accès à la meilleure formation possible.
Enfin, il lui fait observer que la profession ne cesse de s'autonomiser puisque les kinésithérapeutes peuvent désormais fixer leurs objectifs de soin et prescrire des dispositifs médicaux, et qu'il serait illogique que l'amélioration de la formation ne suive pas.
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
publiée dans le JO Sénat du 22/05/2014 - page 1205
Actuellement, la formation des masseurs kinésithérapeutes se déroule sur trois années au sein des instituts qui sélectionnent leurs candidats soit sur concours organisé par ces instituts, soit à partir des résultats obtenus en PACES (première année commune aux études de santé), soit sur dossier pour les étudiants ayant validé une première année de licence de biologie ou de STAPS (sciences techniques des activités physiques et sportives). La secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées en février 2013 à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute sur la base du cadrage suivant : - la reconnaissance au grade de licence pour le métier socle avec obligation pour chaque institut de passer une convention avec une université comportant une composante santé ; - la construction d'une formation sur quatre années dont une année préparatoire (à terme universitaire pour tous) permettant la validation de 240 crédits ECTS (european credits transfer system) ; - l'accès dans le cadre du conventionnement, à une offre de formation de niveau master aux diplômés du diplôme d'État de masso-kinésithérapie souhaitant poursuivre des études et obtenir un diplôme national de master ; - l'engagement de travaux visant à identifier les pratiques avancées en vue de la construction d'une offre de formation complémentaire de niveau master. La mise en œuvre de cette feuille de route a été impulsée avec une première réunion en mai 2013 à laquelle l'ensemble des partenaires ont pris part. Cette réunion a permis d'acter les modalités pratiques d'élaboration du nouveau référentiel de formation. Le 15 octobre 2013 les organisations syndicales ont dénoncé l'arbitrage initial et ont revendiqué un grade de master. Le rapport de la mission d'inspection sur la réingénierie des professions paramédicales, publié au début de l'année 2014, se prononce en faveur d'une reconnaissance au grade de licence pour les métiers socles et émet de fortes réserves concernant toute autre solution qui serait mise en œuvre pour des métiers socles ainsi que concernant une multiplication des masters qui ne seraient pas nécessairement adossés à des besoins avérés de santé publique. Cette formation ne bénéficie à l'heure actuelle d'aucune reconnaissance universitaire, alors même que les travaux engagés sur la base de l'arbitrage susmentionné visaient à cette reconnaissance universitaire. La secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et la santé ont la conviction que la prise en charge de certaines pathologies lourdement invalidantes et correspondant à des besoins de santé publique justifie la mise en place d'une offre de formation complémentaire correspondant à des pratiques avancées dans le champ de la masso-kinésithérapie, et c'est le sens du cadrage rappelé. Ces évolutions souhaitées et partagées par Mmes Fioraso et Touraine ne peuvent se faire sans l'adhésion des acteurs de la profession.