Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
La vérité… enfin toute la vérité sur ce texte !
Extrait du rapport d’information du Sénateur Jean-Paul AMOUDRY
« L’avenir de la montagne :
un développement équilibré dans un environnement préservé »
octobre 2002
Proposition n° 64. : Dans le cas des lacs de montagne, prévoir que les documents d'urbanisme peuvent, après réalisation d'une étude paysagère (soumise à enquête publique), pour la portion de la rive les concernant, déterminer la zone dans laquelle l'urbanisation est interdite, en respectant la contrainte d'une distance moyenne de la rive de 100 ou 300 mètres
(selon que le lac concerné est soumis à la loi « montagne » ou à la loi « littoral »).
Assemblée nationale
1ère lecture du 15 au 30 janvier 2004
Extrait de la 2ème séance du 28 janvier
« La commission préfère finalement accepter la proposition de M. le ministre de création d'un groupe de travail consacré à l'ensemble des questions touchant à l'urbanisme. (…) et je propose que ce sujet soit abordé dans le cadre de ce groupe de travail, afin qu'il soit traité globalement en seconde lecture. »
Sénat
1ère lecture du 28 avril au 18 mai 2004
Extrait de la séance du 18 mai 2004
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat.
« Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 325 rectifié quater et 864.
Cela a déjà été rappelé, le Gouvernement s'est engagé devant l'Assemblée nationale à réunir un groupe de travail chargé d'étudier les questions relatives à l'urbanisme de montagne. Ce groupe de travail, auquel participaient un certain nombre d'entre vous, a abouti à un résultat très satisfaisant, et la qualité de son travail a été saluée par la commission, hommage auquel je tiens à mon tour, au nom du Gouvernement, à m'associer.
La commission a discuté du projet de loi et l'a amélioré, et le Gouvernement souhaite vivement l'en remercier. Il est favorable à l'adoption de ces deux amendements identiques.
Je soulignerai à propos de l'amendement n° 623 et de l'amendement n° 289 rectifié que les conclusions du groupe de travail que j'ai mentionné montrent que les documents d'urbanisme peuvent permettre de moduler l'urbanisation autour des lacs. Ces amendements sont donc satisfaits par les amendements identiques nos 325 rectifié quater et 864.
Assemblée nationale
2ème lecture du 6 au 10 octobre 2004
Extrait du rapport fait au nom de la Commission
des affaires économiques, de l’environnement et du territoire par MM Yves COUSSAIN, Jean-Claude LEMOINE et Francis SAINT-LEGER
DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'URBANISME
EN MONTAGNE
Avant l'article 63 quater
Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission
a rejeté un amendement présenté par M. Jean Lassalle, tendant à permettre des dérogations à la règle de non constructibilité de la bande littorale de 100 mètres
des lacs soumis au régime de la loi « littoral ».
(Cf amendement joint)
Extrait de la 2ème séance du 7 octobre 2004
M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire.
« Au cours du débat parlementaire, le Gouvernement s'est engagé à proposer un texte qui permette de lever les difficultés liées à l'application simultanée de la loi montagne et de la loi littoral autour des lacs de montagne de plus de 1 000 hectares
.
Il est proposé qu'un décret en Conseil d'État délimite, autour de ces lacs, les secteurs qui justifient une protection au titre de la loi littoral. Ces secteurs ne pourront pas couvrir une surface inférieure à la bande littorale de 100 mètres
et seront déterminés pour chacun des lacs concernés en fonction des circonstances locales et des caractéristiques géographiques, notamment du relief, ce qui permettra d'assurer la protection des espaces concernés par le lac. En dehors de ces secteurs, la loi montagne s'appliquera seule.
Cette solution, je pense, sert la protection de nos sites et paysages de montagne et tend à la simplification des procédures.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour la montagne, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 18 et présenter le sous-amendement n° 634.
M. Francis Saint-Léger, rapporteur pour la montagne. La commission est favorable à l'amendement n° 18, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 634.
Celui-ci remplace un précédent sous-amendement, le n° 604, qui précisait que la délimitation résultant de l'application de la loi littoral et de la loi montagne devait être définie par les documents d'urbanisme. Je l'ai retiré en concertation avec le Gouvernement. »
Sénat
2ème lecture du 18 au 27 janvier 2004
Vote conforme à la rédaction de l’Assemblée nationale
Moralité :
La solution du décret en Conseil d’Etat délimitant les dispositions des lois montagne et littoral répond à une proposition du Gouvernement de confier à un groupe de parlementaires avisés la résolution des incohérences constatées et est donc le fruit d’un travail collectif.
Il est à regretter que l’honorable parlementaire, député-maire d’Annecy, ne soit pas intervenu en séance depuis janvier 2004 et donc n’ait pris part aux débats sur ce texte. Il est effectivement tardif de s’insurger par voie de questions écrites, plus d’une année après la promulgation de loi, pour combler la carence d’activité parlementaire.
Sortons donc de cette polémique et faisons preuve de lucidité
La réflexion continue, dans le cadre du schéma de cohérence territoriale, afin de trouver le consensus entre les élus des communes des lacs concernés ; Cette loi qui permet de tenir compte de toutes les situations est de nature à lever les inquiétudes manifestées par certains, parfois avec excès.
Il s’agit donc d’une bonne loi, votée quasiment sur tous les bancs…
Certes, à l’usage de personnes responsables…
ANNEXE
Intervention en séance du 18 mai 2004
M. le président. Monsieur Jarlier, le sous-amendement n° 975 est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier. Il l'est pour l'instant, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson. Je siège depuis un certain nombre d'années dans cette assemblée et je suis intervenu à plusieurs reprises, avec certains de mes collègues, sur le problème de l'application de la loi littoral, de la superposition de ce texte avec la loi montagne et sur les difficultés qui en résultent.
Monsieur le secrétaire d'Etat, si nous intervenons aujourd'hui avec insistance, c'est parce que les difficultés que nous avons soulevées depuis une dizaine d'années ont engendré un nombre extrêmement important de contentieux devant les juridictions administratives. Je serais tenté de dire, même si cela peut faire sourire, que nous nous sommes les défenseurs des majorités opprimées.
Nous sommes entrés dans une ère où il suffit de constituer une petite association dite de protection de l'environnement ou de protection de la nature pour disposer d'armes redoutables sans commune mesure avec celles dont disposent les élus pour défendre une urbanisation raisonnée ou raisonnable s'agissant des lacs alpins ou des plans d'eaux intérieurs de plus de mille hectares concernés par la loi montagne.
Je rappelle que, au-delà des lacs et des retenues artificielles, le problème se pose pour le lac Léman, pour le lac du Bourget et pour le lac d'Annecy, trois lacs importants des Alpes. Aujourd'hui, le nombre des contentieux les concernant a une importance telle que nous sommes obligés d'insister.
Je rejoindrai mon collègue Jarlier s'il accepte de retirer son sous-amendement. Mais ne remettons pas au-delà de la deuxième lecture l'adoption de dispositions raisonnables pour régler ce problème. Je prendrai un exemple pour illustrer mon propos. A Annecy, la zone densément peuplée, où l'on trouve de l'habitat collectif et un hôpital, est touchée par les dispositions concernant l'espace proche du rivage du lac. En effet, le tribunal administratif fait prévaloir une extension limitée de l'urbanisation au coeur même de la ville d'Annecy dès lors que le quartier est situé dans la zone des 800 mètres
par rapport à la rive du lac.
Pour nous, la situation est devenue ingérable. A partir du 1er janvier 2005, les maires des communes riveraines du lac d'Annecy seront confrontés à la résiliation de leurs assurances en matière d'urbanisme, avec les risques financiers qui peuvent en découler et qui sont totalement disproportionnés par rapport aux moyens budgétaires des communes.
Il est donc urgent de trouver des solutions, sauf à nous ranger du côté de minorités agissantes qui utilisent la loi montagne lorsqu'elles n'arrivent pas à l'emporter avec la loi littoral, et inversement, ou qui utilisent conjointement ces deux lois. Lorsqu'elles n'obtiennent pas satisfaction devant le tribunal administratif en première instance, elles obtiennent gain de cause devant la Cour
administrative d'appel. Elles reçoivent parfois des dédommagements, voire des propositions de transaction de la part de certains promoteurs immobiliers. Cela leur permet de faire appel à des avocats de renom pour engager des contentieux importants.
Aux termes des lois de décentralisation, nous devons gérer l'urbanisme et l'aménagement du territoire, en particulier les territoires ruraux comme les nôtres. Aussi, nous ne souhaitons pas devenir des otages, en raison de la superposition de ces deux textes qui engendre des difficultés
Service de la séance |
Projet de loi
Développement des territoires ruraux
(n° 192 , 251 , 264, 265) |
N° 975
18 mai 2004 |
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SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n°467 de M. DOMEIZEL
présenté par |
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C |
Défavorable |
G |
Défavorable |
Retiré |
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MM. JARLIER et HÉRISSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65 |
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 467 par les mots :
à l'extérieur desquelles le II de l'article 146-4 n'est pas applicable
Objet
Modification rédactionnelle de l'amendement n° 467 pour rendre réellement applicable la disposition proposée.
Amendement présenté par Jean LASSALLE
2ème lecture
(rejeté par la commission)
Article additionnel avant l’article 63 quater
L’article L. 145-1 du code de l’urbanisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
«Toutefois, autour des lacs de montagne d’une superficie supérieure à 1000 hectares
, l’étude prévue au a) du III de l’article L. 145-3 ou une étude réalisée et approuvée dans les mêmes conditions peut, avec l’autorisation du ministre en charge de l’urbanisme, déterminer des espaces constructibles dans la bande littorale de 100 mètres
définie au III de l’article L. 146-4. »
Félicitations à René BOISSIER, élu de Seynod,qui, a découvert dans la région du Ladakh (au nord de l'Inde) un sommet himalayen non répertorié à ce jour! Il a entrepris des démarches afin que lui soit donné le nom Seynod-Himal.
