I. Le contenu du projet de loi
Conformément au droit communautaire, la directive européenne postale 2008/6/CE du 20 février 2008 qui libéralise totalement le marché du courrier au 1er janvier 2011 doit être transposée en droit français. Dans ce cadre de libéralisation, le statut actuel d’établissement public industriel et commercial (EPIC) de La Poste, qui est aujourd’hui une exception en Europe, ne lui permet pas de trouver seule les financements nécessaires. Or, pour être rapidement en mesure de se déployer à armes égales avec ses concurrents, La Poste doit pouvoir accroître ses capitaux propres et accéder à des sources de financement élargies afin de réaliser de nouveaux investissements importants pour se moderniser.
C’est dans cette optique et suite aux travaux de la Commission AILLERET, composée de parlementaires, d’élus locaux, de personnalités qualifiées et de représentants d’organisations syndicales, que Christian ESTROSI, Ministre chargé de l’industrie, a présenté un projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales engageant un tournant dans l’histoire de La Poste.
Le projet de loi sur La Poste a pour objectif de donner à l’entreprise les moyens de relever les défis auxquels elle doit faire face et lui permettre de se développer dans un futur environnement concurrentiel, tout en continuant à offrir la meilleure qualité de service public aux Français.
Le texte comprend deux volets : le changement de forme juridique de La Poste et la transposition de la troisième directive postale.
1. Le changement de la forme juridique de La Poste
Conformément à la décision du Président de la République, Nicolas SARKOZY, La Poste prendra la forme juridique d’une société anonyme (SA) tout en demeurant une entreprise publique. Il ne s’agit, en aucun cas, d’une privatisation. Le capital de La Poste sera entièrement détenu par l’Etat ou par des investisseurs publics. Par ailleurs, une part du capital pourra être détenue par les personnels au titre de l’actionnariat.
La transformation de La Poste en société anonyme ne changera en rien la situation des personnels fonctionnaires et contractuels. Le Gouvernement s’y est engagé depuis le début des réflexions sur l’avenir de La Poste. L’article 7 du projet de loi précise que les agents de La Poste, qui sont fonctionnaires, conservent leur statut de fonctionnaires de l’Etat et les garanties d’emploi et de retraite qui y sont associées
2. La transposition de la troisième directive postale
La Poste va être confrontée à de nouveaux défis : l’ouverture totale de son activité à la concurrence le 1er janvier 2011, en application de la troisième directive postale. Certains nouveaux Etats-membres, ainsi que la Grèce et le Luxembourg, bénéficient d’un régime dérogatoire autorisant le maintien du monopole jusqu’au 1er janvier 2013.
La transposition maintient les acquis des directives précédentes :
• La Poste restera prestataire du service universel pour une durée de quinze ans.
• Les quatre missions de service public de La Poste seront gravées dans le marbre de la loi : service universel (timbre à prix unique et distribution six jours sur sept), livraison de la presse sur tout le territoire, présence territoriale de La Poste et accessibilité bancaire au travers du Livret A.
II. Les observations du Rapporteur Pierre Hérisson
L’origine de ce projet de loi est la transposition de la troisième directive européenne en droit national qui consiste à confirmer les dispositions concernant l’ouverture définitive à la concurrence au 1er janvier 2011. Il ne s’agit en aucun cas d’un texte de loi décidé par le Gouvernement en fonction de telle ou telle idéologie.
C’est le Président de La Poste, et non le Gouvernement, ni le Parlement, qui demande le changement de statut de l’entreprise qu’il dirige, qui actuellement est un établissement public industriel et commercial (EPIC) ; il réclame un traitement identique à l’ensemble des postes européennes qui ont toutes un statut de société anonyme, la plupart d’entre elles à capitaux publics, au nom de l’égalité des chances dans l’ouverture à la concurrence.
Il reste deux pays qui n’ont pas transformé le statut de leur Poste : le Luxembourg et la France.
La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a transposé la deuxième directive européenne. Le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales vise, de la même façon, à transposer une directive européenne, la troisième et dernière.
Les amendements de la Commission porteront essentiellement sur le premier volet du texte, relatif aux dispositions relatives à l’entreprise, c’est-à-dire tout ce qui s’attache à conforter la situation de l’entreprise postale à travers le statut du personnel, le service universel, le service public et l’aménagement du territoire.
Ils viseront à apporter des améliorations, des précisions et des garanties, pour répondre notamment aux inquiétudes manifestées :
- sur le maintien des 17.000 Points de présence postale,
- sur la définition d’un bureau de poste, une agence postale communale ou un relais de poste chez un commerçant,
- sur le développement de l’entreprise,
- ou encore sur le maintien du service public dans les territoires ruraux.
III. Une présence postale territoriale préservée
En 2000, il y avait moins de 900 agences postales communales sur le territoire national, il y en a aujourd’hui 5.000, avec un indice de satisfaction régulier à 96 % des personnes concernées.
Sur les 36.700 communes, il y a 32.000 communes, dites « rurales » de moins de 2.000 habitants. Sur ces 32.000, il y en a seulement 10.000 qui possèdent un Point de présence postale et ce, depuis bien avant le début du 20e siècle.
Les 22.000 autres communes n’ont jamais eu de bureau de poste.
Aujourd’hui, il y a autant de Points de présence postale sur le territoire que dans les trois mois qui ont précédé la Guerre de 1914-1918.
Les fermetures de bureaux de poste ont été automatiquement remplacées par l’ouverture de points de présence postale.
IV. Mascarade autour de la privatisation et consultation citoyenne
Il n’a jamais été question de privatiser La Poste. Toutes les garanties sont apportées sur la mission de service public que la loi entend maintenir et consacrer : le service universel postal 6 jours sur 7, le transport et la distribution de la presse sur tout le territoire, l’accessibilité bancaire et la présence territoriale de La Poste.
Le texte crée simplement le cadre juridique qui permet au Groupe La Poste de recevoir une augmentation de capital par une souscription de l’Etat ou d’établissements publics dépendants directement de l’Etat ;
Pourquoi faut-il apporter 2,7 milliards d’euros ? Non pour combler un déficit, mais pour poursuivre le développement de la modernisation et de l’organisation de La Poste pour arriver au même niveau de compétence et de compétitivité que les autres postes européennes. Ces 2,7 milliards seront exclusivement le fait de l’Etat ou d’entreprises publiques. Pas un seul euro ne proviendra du secteur privé.
La Poste est bénéficiaire depuis 2002 mais n’a pas terminé sa modernisation. Celle-ci est prévue pour 2015.
Un référendum sur le sujet semble impossible pour deux raisons :
1) Si la Constitution a prévu la consultation publique, les obligations administratives pour la mettre en œuvre nécessitent au moins un an, voire plus ; ce qui est donc impossible à réaliser avant l’adoption d’un texte pour le 1er janvier 2011.
2) Comment peut-on dans un sujet aussi technique, juridique et financier, demander une consultation populaire pour savoir quel est le meilleur statut pour La Poste : l’EPIC ou la SA ? Seule la représentation nationale est à même de débattre sur le sujet et de voter.
V. Un exemple à ne pas suivre : La situation de la Poste allemande
En 2000, La Poste française était la 4e Poste européenne ; elle est passée aujourd’hui à la 2e place, après la Poste allemande qui a été privatisée depuis longtemps et qui n’a plus de liens avec le Ministère de tutelle
La Poste allemande n’est pas aujourd’hui dans une situation très florissante ; elle a été obligée d’abandonner des filiales à l’étranger, en particulier dans le domaine du colis elle est confrontée, comme l’ensemble des Postes européennes, à une diminution du volume du courrier, en raison du développement des courriers électroniques. De plus, La Poste allemande, s’étant engagée sur des marchés très concurrentiels, elle procède aujourd’hui à des fermetures sèches de bureaux de postes, et envisage même, dans un proche avenir, de ne distribuer le courrier qu’un jour sur deux.
VI. L’Association des maires ruraux de France favorable au développement de La Poste
L’AMRF, qui autrefois s’était élevée contre la fermeture de bureaux de postes en zones rurales -entraînant d’ailleurs avec elle nombre de communes rurales qui n’avait pourtant jamais eu de bureau de poste- a évolué sur le sujet et se déclare désormais pour le développement de La Poste.