Le sénateur Pierre HERISSON est rapporteur au nom de la commission des affaires économiques d’une résolution concernant l’achèvement du marché intérieur des services postaux de l’Union européenne en 2009.
La proposition de résolution estime indispensable de garantir à tous les français l’accès à un service universel postal de qualité à un prix abordable, gage de cohésion sociale et territoriale et insiste sur le nécessité pour la France de conserver un tarif unique pour les plis égrenés, condition d’accès au service universel.
De plus, cette proposition invite le Gouvernement à veiller à ce que soit garantie la possibilité pour tous les Etats membres de confier aux opérateurs postaux des missions de service complémentaires au service universel postal.
Enfin, le texte de la proposition rapporté par Pierre HERISSON demande que le financement du service universel soit assuré de manière pérenne et qu’à ce titre, le secteur réservé soit maintenu tant qu’un mode alternatif et équivalent du service universel n’y est pas substitué.
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